Donation familiale : quels abattements et exonérations connaître en 2026 ?
- Cabinet LECIAM
- 18 oct. 2020
- 3 min de lecture
La transmission du patrimoine familial se prépare. Donation à un enfant, aide à un petit-enfant, don d’une somme d’argent, soutien à un projet immobilier : plusieurs dispositifs permettent d’organiser une transmission dans un cadre fiscal encadré. Mais les abattements et exonérations dépendent du lien de parenté, du montant donné, de la nature du don et des conditions déclaratives. Avant d’agir, il est donc essentiel de vérifier les règles applicables à votre situation.
1. L’abattement en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de donation, sous réserve de respecter les conditions applicables. Cet abattement peut être utilisé en une ou plusieurs fois et se renouvelle tous les 15 ans. Ainsi, un enfant peut recevoir jusqu’à 200 000 € de ses deux parents sans droits de donation, hors autres exonérations éventuellement applicables.
2. Les donations aux petits-enfants
Les donations aux petits-enfants bénéficient également d’un abattement spécifique. Chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants, sans droits de donation, dans le respect des conditions prévues. Ces montants s’apprécient par donateur et par bénéficiaire. Ils peuvent donc se cumuler dans certaines situations familiales.
3. Le don familial de sommes d’argent
Il existe également une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent. Cette exonération est limitée à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire sur une période de 15 ans. Elle est soumise à plusieurs conditions, notamment liées à l’âge du donateur, à la majorité du bénéficiaire et à la déclaration du don dans le délai prévu. Ce dispositif peut se cumuler avec les abattements personnels accordés selon le lien de parenté.
Exemple : un parent peut transmettre une somme à son enfant en combinant, lorsque les conditions sont réunies, l’abattement de 100 000 € et l’exonération spécifique de 31 865 € applicable aux dons familiaux de sommes d’argent.
4. Une exonération temporaire liée au logement et à la rénovation énergétique
Un dispositif temporaire prévoit une exonération pour certains dons de sommes d’argent réalisés dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Cette exonération peut s’appliquer lorsque les sommes données sont destinées :
à l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement ;
ou à des travaux de rénovation énergétique.
L’exonération peut atteindre 100 000 € par donateur, avec un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions prévues. Ce dispositif étant temporaire et strictement encadré, il doit faire l’objet d’une analyse précise avant toute mise en œuvre.
5. Déclarer le don dans les délais
Un don familial de somme d’argent doit être déclaré. À compter du 1er janvier 2026, la déclaration doit en principe être effectuée en ligne depuis l’espace personnel sécurisé du bénéficiaire, sauf exception. Pour bénéficier de l’exonération spécifique de 31 865 €, la déclaration doit être réalisée dans le mois qui suit le don. Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte de l’exonération.
6. Pourquoi anticiper une donation ?
Une donation ne doit pas être envisagée uniquement sous l’angle fiscal. Elle doit aussi s’inscrire dans une réflexion plus globale :
équilibre familial ;
objectifs patrimoniaux ;
situation du donateur ;
besoins du bénéficiaire ;
transmission future ;
fiscalité ;
organisation juridique ;
impact sur l’entreprise lorsque le dirigeant est concerné.
Pour un chef d’entreprise, ces questions sont particulièrement sensibles. La transmission patrimoniale peut être liée à la préparation de la retraite, à la valorisation de l’entreprise ou à une future transmission.
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