Réforme TVA 2027 : ce qui change pour votre entreprise
- Cabinet LECIAM
- 2 août
- 3 min de lecture
La loi de finances pour 2025 acte la suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. Cette évolution concerne potentiellement les entreprises aujourd’hui soumises au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
Pour les dirigeants, l’enjeu est important : le passage à un rythme déclaratif plus régulier va modifier l’organisation comptable, le suivi de la trésorerie et la disponibilité des données de facturation.
2026 doit donc être considérée comme une année de transition.
1. Ce qui disparaît : la déclaration annuelle CA12
Le régime simplifié de TVA permet aujourd’hui à de nombreuses entreprises de déposer une déclaration annuelle, généralement via le formulaire CA12, accompagnée de deux acomptes semestriels.
Ce fonctionnement offre une gestion relativement espacée de la TVA : l’entreprise verse des acomptes puis régularise sa situation lors de la déclaration annuelle.
À compter du 1er janvier 2027, ce mécanisme est supprimé. La déclaration annuelle CA12 et les acomptes semestriels disparaîtront pour les entreprises concernées.
2. Ce qui le remplace : un rythme mensuel ou trimestriel
Les entreprises assujetties à la TVA basculeront vers un régime déclaratif plus régulier, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon leur situation.
Selon les seuils indiqués dans la note d’information du cabinet, le rythme pourrait notamment être le suivant pour la période 2027-2029 :
Ventes de biens, restauration, hébergement : déclaration trimestrielle par défaut lorsque le chiffre d’affaires reste dans les seuils applicables.
Prestations de services : déclaration trimestrielle par défaut lorsque le chiffre d’affaires reste dans les seuils applicables.
Toutes activités dépassant le seuil global : déclaration mensuelle obligatoire.
Option volontaire : possibilité de choisir un rythme mensuel.
Franchise en base de TVA : pas de changement pour les entreprises qui restent sous les seuils légaux.
Ces seuils doivent être analysés au regard de la situation réelle de chaque entreprise, de son chiffre d’affaires et de ses opérations taxables.
3. Impact n°1 : un pilotage de trésorerie plus régulier
La disparition des acomptes semestriels raccourcit les délais entre chaque décaissement de TVA.
Au lieu d’un fonctionnement annuel avec acomptes, l’entreprise devra suivre plus régulièrement la TVA collectée et la TVA déductible. Le pilotage de trésorerie devra donc être plus précis.
Un prévisionnel de TVA mensuel ou trimestriel devient un outil utile pour anticiper les décaissements, éviter les tensions de trésorerie et mieux préparer les échéances.
4. Impact n°2 : une organisation comptable plus exigeante
Avec un rythme déclaratif plus fréquent, les données de facturation devront être disponibles, complètes et fiables à chaque échéance.
Cela implique notamment :
Une facturation tenue à jour.
Un suivi régulier des achats et ventes.
Une bonne transmission des pièces comptables.
Un outil de facturation conforme.
Une organisation interne capable de respecter les délais.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus large : la généralisation progressive de la facturation électronique.
5. Le lien avec la facturation électronique
La réforme de la TVA intervient en parallèle de la réforme de la facturation électronique.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera progressivement :
À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
En pratique, les entreprises doivent donc anticiper dès maintenant le choix de leurs outils, la fiabilité de leurs données et la conformité de leur organisation.
6. Cas particulier : les exercices décalés
Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, des règles particulières peuvent s’appliquer.
La note d’information du cabinet précise que, si une entreprise clôture par exemple son exercice au 30 juin, le basculement peut intervenir au premier jour de l’exercice ouvert après le 31 décembre 2026.
Chaque situation doit donc être analysée individuellement.
7. Comment se préparer dès 2026 ?
Pour anticiper cette réforme, plusieurs actions peuvent être engagées dès maintenant :
Identifier le régime actuel de TVA de l’entreprise.
Vérifier les seuils de chiffre d’affaires.
Déterminer le futur rythme déclaratif : mensuel ou trimestriel.
Anticiper l’impact sur la trésorerie.
Mettre en place un suivi prévisionnel de TVA.
Vérifier la conformité de l’outil de facturation.
Préparer la réception des factures électroniques.
Organiser la transmission régulière des pièces comptables.
Cette anticipation permettra d’aborder 2027 avec une organisation plus claire et plus sécurisée.
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