De nombreuses questions sont fréquemment posées quant aux particularités de ses start-up.

Le cabinet LECIAM fait le point sous forme de "Questions-Réponses".

​

​

 

Mon entreprise à moins de 8 ans. Je pense être éligible au statut de JEI mais je n'ai jamais appliqué les exonérations jusqu'à ce jour. Puis-je tout de même bénéficier de ce régime?

 

Vous pouvez être éligible au statut de JEI dès lors que vous répondez aux principaux critères cumulatifs suivants, et ce, même si votre activité à déjà démarrée: 

​

• Votre entreprise est une PME ( moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros);

• La création de votre entité remonte à moins e 8 ans;

• Vos dépense de Recherches et Développement représentent au moins 15% de vos charges totales.

​

​

​

Est-il possible de cumuler le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'Impôt Innovation (CII)?

​

Le CIR et le CII sont cumulables dans la mesure où l'assiette de calcul est différente.

​

​

​

Est-il possible de cululer le statut de JEI avec d'autres régimes d'exonérations fiscales tels que la ZFU, la ZFA, les entreprises nouvelles, ...?

​

Le régime de la Jeune Entreprise Innovante ne peut pas se cumuler avec d'autres dispositifs fiscaux de faveur. Vous devez choisir de manière expresse le régime que vous souhaitez appliquer. Cette option est irrévocable. 

Notre cabinet peut bien entendu vous aider à optimiser votre choix.

 

​ 

​

​

​